20/12/2018

Je suis sous protection juridique, puis-je avoir de l’argent sans avoir à rendre de compte sur son utilisation ?

calendrier-loi-hamon-257x3001.jpgCertaines personnes sous mesure de protection juridique nous font part de leur difficulté à pouvoir disposer d’argent à affecter à leur vie affective et sexuelle sans avoir de compte sur son utilisation. C’est tout à fait possible !

 

Si le tuteur doit réaliser un budget de tutelle et rendre des comptes, il peut tout à fait prévoir le versement d’une somme hebdomadaire ou mensuelle à la personne concernée dont l’emploi n’aura pas à être justifié. Cette somme est attribuée dans un objectif de maintien ou de l’amélioration de l’autonomie du majeur protégé. L’octroi d’une telle somme à la personne sous tutelle est prévu lorsqu’elle est accueillie en établissement médico-social. Aucune règle précise n’est fixée pour les personnes vivant à domicile pour autant rien ne l’empêche.

 

Le montant de cette somme dépend des ressources et des dépenses de la personne et doit être raisonnable. Dans les comptes de tutelle, cette somme apparaîtra sous le titre « argent personnel ou argent de vie » (ou encore « argent de poche ». Il convient pour le tuteur de tracer la délivrance de l’argent à la personne concernée. Ce dernier peut également adresser un courrier au conseil de famille ou au juge des tutelles afin de l’informer de cette modification du budget.

 

A noter que si le tuteur refuse le versement d’argent personnel à la personne, cette dernière peut saisir le juge des tutelles afin de contester cette décision et demander à ce qu’une somme lui soit versée par son tuteur sans qu’il n’ait à justifier son utilisation. Mais c’est évidemment plus difficile à mettre en œuvre.

16:28 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0)

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