22/04/2015

Une première en France

Le tribunal de grande instance de Strasbourg a autorisé la tenue d’une formation* destinée aux assistants sexuels pour les personnes en situation de handicap. Une première en France et surtout une décision inattendue.

En effet,  le tribunal a estimé que le risque d’être poursuivi pour proxénétisme ne tenait pas, étant donné que la formation ne comprenait que des enseignements théoriques et non pratiques.

Prune Missoffe, juriste, souligne ce paradoxe dans son article dans la revue du Credof : «Si la formation à l’assistance sexuelle est légale, il en va tout autrement de l’assistance sexuelle en elle-même».

En fait, la loi française ne fait pas de distinction entre l’assistance sexuelle et la prostitution. Dans ce débat sur la légalisation de l’assistance sexuelle aux handicapés, ce sont deux «dignités humaines» qui s’affrontent. Or aujourd’hui, comme l’analyse Prune Missoffe, «le droit d’entretenir des relations sexuelles est largement reconnu par les juridictions comme un droit fondamental, consacré […] par le droit au respect à la vie privée» de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme."

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* Formation organisée par l'association Appas

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