01/10/2011

La foire aux questions

Ø  La sexualité relève de la vie privée. De quel droit des associations comme CH(s)OSE se mêlent de la sexualité des personnes en situation de handicap ?

L’accès à la sexualité est un des derniers leviers à actionner pour la reconnaissance à part entière des personnes en situation de handicap. Même si sa réalité est loin d’être parfaite, la   prise en compte des besoins de la vie quotidienne, tels que la scolarisation, l’accès à l’emploi, l’accessibilité, la participation à la vie de la cité… est prévue par le législateur (notamment dans la loi de février 2005). La sexualité est singulièrement absente de la loi, dans l’esprit et dans la forme.

Créée le 5 janvier 2011 à l'initiative du Collectif Handicaps et Sexualités(CHS), l’association CH(s)OSE considère que le non-accès à son propre corps ou au corps de l’autre et donc l’intervention d’un tiers, nécessite une réponse politique, élaborée dans un cadre éthique et juridique strict.

Constituée de personnes morales (des associations qui représentent les personnes concernées et leur famille) et de personnes physiques, elles-mêmes le plus souvent en situation de handicap, CH(s)OSE s’est fixée pour objectif un accès réel à une vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap.

 

Ø N’y a-t-il rien de plus urgent à faire pour cette population ?

Il n’y a pas de hiérarchie dans l’urgence ! Les revendications de CH(s)OSE n’excluent de poursuivre le combat partout où il s’avère nécessaire : recul en matière d'accessibilité et attaques répétées contre la loi de 2005, menaces sur le système de santé (franchises médicales qui touchent les plus fragiles), avancées en panne  en matière de ressources…

 

Ø Pourquoi revendiquer l’assistance sexuelle maintenant ?

La revendication des associations représentatives des personnes en situation de handicap à un accès effectif à une vie affective et sexuelle n’est pas nouvelle. Le colloque de Strasbourg, organisé au Parlement Européen au printemps 2007, à l’initiative de Marcel Nuss, l’a médiatisée et a provoqué des positionnements politiques :

- d’une part, des déclarations à l’emporte-pièce (Roselyne Bachelot, Ministre des Solidarités et de la Cohésion Sociale, s'est prononcée à plusieurs reprises contre l’assistance sexuelle en utilisant des arguments contestables comme l’atteinte à la dignité des femmes et des personnes handicapées elles-mêmes…)

- d'autre part, l'ex-député UMP de la Loire, Jean-François Chossy, a présenté au printemps 2011 une proposition de loi sur l'assistance sexuelle, tombée depuis aux oubliettes, et remplacée par un rapport sur "l'évolution des mentalités et le changement de regard porté par la société sur les personnes handicapées" qui a été remis à François Fillon fin octobre.

Il est donc urgent de relancer cette question et surtout d'en appeler à l’engagement de l’ensemble des citoyens.

Nous revendiquons que ce débat de société sorte des officines et des rapports confidentiels. (Cf. Rapport des députés sur la prostitution, qui comporte une partie sur l'assistance sexuelle – Consultable sur : www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i3334.asp)

 

Ø Que demande l’association CH(s)OSE exactement ?

L'association CH(s)OSE demande une exception à la loi se rapportant aux articles du Code pénal qui répriment le proxénétisme. Condition sine qua non pour que l'assistance sexuelle puisse voir le jour en France, comme c'est déjà le cas au Danemark, en Suisse, aux Pays-Bas et en Allemagne.

Articles 225-5 à 225-12 du Code pénal (Est assimilé au proxénétisme « le fait par quiconque, de quelque manière que ce soit, de faire office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et l’autre exploite ou rémunère la prostitution d’autrui. » Selon un arrêt de la Cour de Cassation pris en 1996, la prostitution consiste à « se prêter, moyennant rémunération à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui. »)

 

Ø L’assistance sexuelle n’est-elle pas une atteinte à la dignité des personnes en situation de handicap, puisque cela revient à leur dénier symboliquement la possibilité de mener une vie sexuelle comme tout un chacun ?

Quelle qu’en soit la nature et le mode d’exercice, « la vie sexuelle de tout un chacun » a pour fondement la possibilité de la rencontre, de son propre corps et/ou du corps de l’autre. Que faire quand cette possibilité est entravée par le handicap, la maladie ?

Est-il digne de refuser l’accès à la sexualité, constitutive de l’humanité ? Est-il digne de devoir vivre en dessous du seuil de pauvreté parce qu’on est privé d’emploi sous prétexte du handicap ? Est-il digne de ne pas pouvoir être correctement accueilli à l'école de la République parce qu’on ne dispose pas d'auxiliaire de vie scolaire ? Est-il digne de ne pas pouvoir accéder aux biens culturels ou aux administrations parce que les bâtiments (y compris parfois ceux construits après la loi de 2005 !) et les transports ne sont pas accessibles ?

L'assistance sexuelle n'est qu'UN outil dans la boîte à outils… librement choisi ! Tous et toutes ne souhaiteront pas y avoir recours mais tous et toutes doivent avoir la possibilité de le faire.

 

Ø Ne s’agit-il pas d'une atteinte à la dignité des femmes ?

Contrairement à ce que laissent entendre les opposants à l’assistance sexuelle, les assistants sexuels formés sont autant des femmes que des hommes.

Ce qui correspond à un besoin exprimé par des personnes en situation de handicap des deux sexes.

N’atteint-on pas la dignité des femmes, en les privant de tout accès à une vie sexuelle et affective du fait de leur handicap ?

Ce débat s’argumente plus autour des représentations des sexualités féminines et masculines et de leur verbalisation qu’autour d’une nouvelle guerre des sexes.

 

Ø Les personnes concernées ont-elles été consultées ou au moins existe-t-il un sondage pour savoir quelle proportion, parmi elles, réclame une assistance sexuelle ?

Les associations qui militent pour la création de services d’accompagnement à la vie sexuelle sont représentatives des personnes en situation de handicap et de leur famille et portent leur parole. L’association CH(s)OSE offre par ailleurs une tribune aux personnes directement concernées.

 

Ø N’est-ce pas ni plus ni moins qu'une apologie de la prostitution ? D'ailleurs, l’assistance sexuelle est soutenue par des associations de défense des prostitué(e)s…(Les Amis du Bus des Femmes, Le STRASS)

La définition de la prostitution (selon un arrêt de la Cour de cassation pris en 1996, la prostitution consiste à « se prêter moyennant  rémunération à des contacts physiques de quelque nature qu'ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d'autrui ») n’est pas représentative de  l'assistance sexuelle :

● Les assistant(e)s sexuel(le)s se soumettent à une rigoureuse procédure de recrutement et à une formation à l’accompagnement sensuel et érotique.

● Les assistant(e)s sexuel(le)s sont formé(e)s à la mise en œuvre de l'autonomie des personnes en situation de handicap dans la conduite de leur vie affective et sexuelle. Ils/elles peuvent aussi animer des ateliers de séduction, d'estime de soi, de connaissance  de son corps…

● La pratique de l’assistance sexuelle fait obligatoirement  l’objet d’un processus d’évaluation et d’analyse des pratiques professionnelles.

● Les assistant(e)s sexuel(le)s bénéficient d’un suivi psychologique individualisé. 

Associer assistance sexuelle et prostitution est un débat fallacieux qui occulte la prise en compte, certes complexe, d’une liberté fondamentale qui interroge chacun d’entre nous, sur un terrain plus sensible que le droit d’aller à l'école, de travailler, de se déplacer librement…

Que des associations de défense des prostituées apportent leur soutien à ce combat est plutôt bon signe pour la santé de la démocratie !

Pour information, ce point de vue éclairant d’Eric Fassin, sociologue (Cf. Le Monde des Religions.fr du 26/09/11) :

« Y a-t-il des rapports entre l’assistanat sexuel et la prostitution ? Bien sûr. Est-ce la même chose ? Je ne le crois pas. D’abord, l’assistanat n’est pas forcément rémunéré par la personne handicapée elle-même ; il peut d’ailleurs être bénévole ! Ensuite, sa définition est plus large : on peut avoir des relations sexuelles, mais aussi les faciliter entre deux personnes – y compris avec une tierce personne, prostituée. Mais j’irai plus loin. Il n’y a pas que dans la prostitution que l’acte sexuel est rémunéré : les acteurs et actrices des films pornographiques sont payés pour avoir des relations sexuelles. Il faut aussi rappeler la critique féministe du mariage : ce contrat sexuel est bien un contrat économique. Y a-t-il des rapports entre mariage et prostitution ? Oui. Est-ce la même chose ? Je ne le crois pas. Enfin, rappelons-le, la prostitution n’est pas illégale en France… »

 

Ø Mais finalement pourquoi les personnes en situation de handicap n'ont-elles pas tout simplement recours à des personnes prostitué(e)s, voilà tout ?

Certaines y ont recours mais aujourd'hui, un directeur d'établissement qui mettrait en relation un résident et un/une prostituée tombe sous le coup de la loi sur le proxénétisme.

Cf. Articles 225-5 à 225-12 du Code pénal (Est assimilé au proxénétisme « le fait par quiconque, de quelque manière que ce soit, de faire office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et l’autre exploite ou rémunère la prostitution d’autrui. » Selon un arrêt de la Cour de Cassation pris en 1996, la prostitution consiste à « se prêter, moyennant rémunération à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui. »).

Mais un rapport sexuel peut ne pas être la seule attente des personnes en situation de handicap ne pouvant accéder à leur propre corps. La génitalité ne représente qu’une partie des demandes. Beaucoup d’attentes relèvent de la (re)découverte de sensations de corps qui ne sont touchés que comme objets de soins, de contacts peau à peau, dans le respect et la tendresse … et dans la connaissance de spécificités de corps malmenés par la maladie ou le handicap.

D’autre part, l’assistant sexuel peut aussi avoir pour rôle d’aider  deux personnes en situation de handicap à se positionner confortablement selon leur désir.

 

Ø Ne serait-il pas plus simple que les prestations des assistant(e)s sexuel(le)s soient gratuites ?

La rémunération est garante de l’adéquation de la formation des assistant(e)s sexuel(le)s qui inscrivent leurs prestations dans une notion de service, lui-même garant de l’accompagnement des professionnels déjà évoqué (régulation, analyse de pratiques…)

La rémunération assure également le bon fonctionnement des mécanismes de contre-transfert bien connus des psys.

 

Ø Comment être sûr qu’une personne ne sera pas poussée par la misère à faire ce métier ?

Les dispositifs de recrutement, de formation et de supervision ont été élaborés pour éprouver la motivation des volontaires et doivent éviter tout engagement « par défaut ».

A l’exemple de la pratique suisse, CH(s)Ose et le CHS recommandent d’ailleurs que cette activité ne soit pas l’activité principale de l’assistant(e) sexuel(le).

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